Le règlement des achats s'effectue au comptant au jour de la commande et dans son intégralité, par cartes bancaires (Visa, MasterCard, CB) Le compte du Client est débité à la validation de la commande. Si une commande est expédiée en plusieurs colis, le Client sera débité du montant total de la commande lors de la validation de la commande.

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du Client. Les informations relatives au système de sécurisation sont décrites dans la rubrique « Informations Légales » du Site. Tout impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entrainera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 40€ à 6000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire. Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2% pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4fois).

Le paiement en 3 fois à partir de 40€ d’achat et jusqu’à 6000€ Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
Le paiement en 4 fois à partir de 40€ d’achat et jusqu’à 6000€ Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : pour le paiement en 3 fois sans frais : le cout du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Cout du financement 0€. Pour le paiement en 4 fois sans frais : le cout du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3 mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Cout du financement : 0€.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - 34 Avenue de Flandre 59 170 Croix - 546 380 197 RCS Lille Métropole - n° Orias 07 023 261 www.orias.fr Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr Par souci de limiter les fraudes, PHOXDISTRI peut être amené à demander au client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande. Le délai de transmission à PHOXDISTRI des pièces sollicitées peut décaler d'autant la livraison du produit commandé.
 

Lors de sa commande, le Client peut choisir de retirer le ou les Produit commandés dans le Magasin PHOX sélectionné Les coordonnées figurent sur le bon de commande et les horaires d’ouverture du Magasin PHOX ainsi qu’un plan d’accès figurent sur le Site.

Le retrait du Produit dans le Magasin PHOX est gratuit.

Le délai maximum de livraison du Produit dans le Magasin PHOX sera précisé sur la page de validation de la commande par le Client. A réception effective en magasin, le Client sera contacté dans les plus brefs délais par le Magasin PHOX. Pour venir retirer le Produit dans le Magasin PHOX, le Client dispose alors d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de l’information de la réception du Produit dans le Magasin PHOX.

A défaut de retrait du Produit dans ce délai, il sera adressé au Client par mail un rappel. Si 10 jours après ce rappel, le Client n’est pas venu retirer le Produit dans le Magasin PHOX, le Client sera considéré comme renonçant définitivement au Produit. La vente sera résiliée de plein droit et aux torts exclusifs du Client et le Produit sera conservé par PHOXDISTRI, sans remboursement du Client, à titre de clause pénale.

Le Produit ne sera délivré au Client que sur présentation d’une pièce d’identité avec photo (passeport, carte d’identité, permis de conduire) et d’une copie de la commande passée sur internet ou du numéro de commande. Le Magasin PHOX peut refuser de délivrer un Produit en cas de doute sur l’identité d’un Client. Toute délivrance d’un Produit donnera lieu à l’émission d’un bon de retrait en deux exemplaires signés par le Client. Le Client devra préciser sur le bon de livraison son adresse. Le Client devra conserver un exemplaire du bon de retrait, la garantie du fabricant courant à compter de la délivrance du Produit au Client.

Le Client doit vérifier avec soin lors du retrait du Produit tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.
 

Il est rappelé que les Produit achetés sur le Site peuvent-être livrés en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et de toutes livraisons insulaires pour lesquelles des moyens de livraison spécifiques sont nécessaires), à Monaco, en Andorre, en Espagne, en Belgique, en Suisse, en Italie et au Luxembourg. Les livraisons dans d’autres pays seront soumises à l’accord préalable du Site et feront l’objet d’un devis spécifique.


Il est rappelé au Client qu’il doit préciser lors de sa commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du Produit (exemple : livraison sur Site non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou ascenseurs étroits…) ou d’impacter les délais de livraison prévus ci-dessous (voir dispositions de l’article 2 ci-dessus). L’acheminement du Produit au domicile du Client est assuré par voie postale.

En fonction de son code postal, le Client se verra proposer lors de sa commande un des modes de livraison décrits ci-après :
Une date limite de livraison du Produit sera communiquée au Client lors de la validation de sa commande. La date limite de livraison correspond au délai maximum d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

 Livraison « classique » à domicile par Colissimo : délai d’acheminement postal sous 3 à 5 jours (hors dimanche et jours fériés). En cas d’absence, le colis reste disponible au bureau de poste pendant 15 jours ouvrés. Passé ce délai, le colis est retourné à PHOXDISTRI, le Client devra alors s’acquitter à nouveau des frais de port afin que le Produit soit réexpédié.  Livraison « express » à domicile par Chronopost : délai d’acheminement postal sous 24 à 48 heures (hors dimanche et jours fériés). En cas d’absence, le colis reste disponible au bureau de poste ou à l’agence Chronopost pendant 8 jours ouvrés. Passé ce délai, le colis est retourné à PHOXDISTRI, le Client doit s’acquitter à nouveau des frais de port afin que le Produit soit réexpédié.

 Livraison « express » à domicile par Chronopost : délai d’acheminement postal sous 24 à 48 heures (hors dimanche et jours fériés). En cas d’absence, le colis reste disponible au bureau de poste ou à l’agence Chronopost pendant 8 jours ouvrés. Passé ce délai, le colis est retourné à PHOXDISTRI, le Client doit s’acquitter à nouveau des frais de port afin que le Produit soit réexpédié.

Le Client est informé de son obligation de conservation des emballages dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation décrit ci-après.

Si le Produit n’est pas livré au Client dans les délais visés ci-dessus et que ce retard n’est pas dû au Client, le Client sera en droit de résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception à PHOXDISTRI – 37 RUE DE L'ENTREPRISE 69380 LOZANNE – ou par écrit sur un autre support durable si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Site d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées seront alors restituées au Client sans doublement, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.

 

Le Client (ou son mandataire qui reçoit le colis) doit vérifier avec soin tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.

Dès la délivrance du Produit (retrait en Magasin PHOX ou livraison du Produit), le Client doit vérifier avec soin tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.

En cas de non-conformité du Produit livré dans le Magasin PHOX au Produit commandé par le Client ou en cas de dommages apparents sur le Produit (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le Client devra refuser la délivrance du Produit en précisant au Magasin PHOX les causes du refus.

En cas de dommages apparents sur un Produit livré au domicile du Client, (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le Client devra refuser la délivrance du Produit en précisant sur le bon de livraison les causes du refus.
A défaut, le client devra déballer le colis en présence du transporteur et inscrire des réserves sur le bon de livraison avec le plus de précision possible. Les réserves générales du type « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique.

Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du Produit ». Conformément aux dispositions de l’article 1642 du code civil, aucune réclamation fondée sur un vice apparent dont le Client a eu connaissance lors de la livraison ne pourra être adressée à PHOXDISTRI.

Le Client informera PHOXDISTRI du refus de délivrance par courriel envoyé à l’adresse suivante contact@phox.fr dans les 48 heures du refus de livraison du Produit.

Le Client devra préciser dans ce courriel les références du Produit commandé et du Produit livré ou délivré (n° de référence).

Si le Produit doit être retourné PHOXDISTRI, le Client demandera une demande de retour à PHOXDISTRI en adressant un mail à l’adresse contact@phox.fr, Le retour du Produit non conforme sera à la charge de PHOXDISTRI.

PHOXDISTRI s’engage à faire son possible pour proposer au Client un remplacement du Produit sans frais pour le Client. En cas d’impossibilité de proposer le remplacement du Produit (indisponibilité de tout Produit de remplacement), le Client sera alors remboursé du prix du Produit. Dans tous les cas, le Client pourra opter pour un remboursement du Produit.

En cas de remplacement du Produit, le Produit sera soit à retirer dans le Magasin PHOX sélectionné lors de la commande du Client, soit livré à domicile selon l’option retenue par le Client dans sa commande d’origine sans frais pour le Client.

En cas de remboursement du Produit, ce dernier sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la décision de remboursement du Client par l’envoi d’un chèque à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du Client.

Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande, le Service clientèle de PHOX est à la disposition du Client. Par courriel à l'adresse suivante contact@phox.fr .



Par courrier postal à l'adresse suivante pour toute réclamation ou demandes d'informations : PHOXDISTRI – 37 RUE DE L'ENTREPRISE 69380 LOZANNE.
 

Pour toute information ou question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Service clientèle de PHOXDISTRI est à la disposition du Client. Par courriel à l'adresse suivante contact@phox.fr.



Par courrier postal à l'adresse suivante pour toute réclamation ou demande d'informations : PHOXDISTRI – 37 RUE DE L'ENTREPRISE 69380 LOZANNE

Le Produit acheté sur le Site peut être couvert par une garantie commerciale. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des Produits présentée sur le Site et disponible sur demande à l’adresse contact@phox.fr . La période de disponibilité des pièces détachées sera le cas échéant également précisée sur la fiche article du Produit et confirmée au Client par une mention écrite sur la facture qui lui est adressée lors de l’achat. Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au Client de s’adresser directement au Magasin PHOX identifié sur le bon de livraison. Le Magasin PHOX sera l’interlocuteur privilégié du Client. En tout état de cause, la Société reste tenue de respecter les dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil ainsi que les articles L217-4, L217-5 et L217-12 du code de la consommation qui seront reproduits ci-dessous.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit, ainsi que tous les accessoires du Produit.
Le Client est informé que la garantie contractuelle ne couvre pas :

• - le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure des têtes d'enregistrement ou de lecture...),
• - l'utilisation anormale ou non conforme du Produit. Le Client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le Produit,
• - les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
• - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant du Produit,
• - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
• - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Le Client devra contacter le Magasin PHOX afin de connaître les modalités de retour et de récupération du Produit sous garantie. Il pourra être proposé au Client un remplacement ou une réparation du Produit selon le type de Produit et la panne constatée. En cas de réparation d'un Produit couvert par la garantie contractuelle, toute période d'immobilisation du Produit d'au moins sept (7) jours viendra s'ajouter à la durée de garantie contractuelle restant à courir. Si le Produit n’est ni remplacé ni réparé car non couvert par la garantie du fabricant (cas d’exclusion de garantie), le Client devra récupérer le Produit dans le Magasin PHOX ou demander sa destruction. La garantie commerciale ne pourra être appliquée qu’à des Produits en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

En cas de Produit défectueux, et si ledit Produit n’est plus disponible, la Société pourra proposer au Client à titre de remplacement un modèle similaire.

Il sera proposé au Client une extension de garantie payante. L’extension de garantie sera payée lors de la commande du Produit sur le Site. Le Client reconnaît avoir eu connaissance et accepter les conditions de souscription à l’extension de garantie, telles qu’elles figurent sur le Site dans chaque descriptif lié à la garantie souscrite. Le Client devra contacter le Magasin PHOX pour la mise en jeu de l’extension de garantie.

Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour PHOXDISTRI, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit. La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le client demande la réparation du produit, mais que PHOXDISTRI impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du produit.

Le client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du produit, si : 1° PHOXDISTRI refuse de réparer ou de remplacer le produit ; 2° La réparation ou le remplacement du produit intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du produit réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de PHOXDISTRI restée infructueuse. Le client a également droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable. Le client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du produit remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. PHOXDISTRI qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du produit. 10 Afin de faire valoir ses droits, au titre de la garantie légale de conformité, le Client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au Site un Produit défectueux dans un état d’utilisation normal en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches, avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...)..

Rappel de la réglementation Article L.217-4 du code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. Article L.217-5 du code de la consommation : I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. Article L.217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Article L.217-8 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. Article L.217-9 du code de la consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. Article L.217-10 du code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur Article L. 217-12 du code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. Article L. 217-13 du code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
 

Nonobstant les dispositions de la garantie commerciale, le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice." Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité (article 8.3) ou contre les défauts cachés de la chose vendue (article 8.4), le Client doit adresser sa réclamation à la Société à l’adresse : PHOXDISTRI – 35 allée des Impressionnistes – Zone industrielle Paris Nord 2 – 93420 VILLEPINTE. Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client devra sous peine de perdre ses droits, restituer à la Société un Produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne pré ;sentant pas de tâches.
 

La durée de disponibilité des pièces détachées des Produits ainsi que le niveau de réparabilité du Produit sont affichés sur la fiche technique du Produit.