CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES PHOX.FR

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.phox.fr. Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Phox n’a pas vocation à vendre aux professionnels, les produits vendus par Phox sont réservés aux consommateurs.

Le site web www.phox.fr. propose au Client la vente de tous articles, produits ou services se rapportant au marché de l’image.

Toute passation de commande sur le site www.phox.fr. suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant.

Phox se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

Phox conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et celui qui sera facturé au titre de la commande.

ARTICLE 2 - PRIX

2.1. Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.phox.fr. sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

2.2. Phox se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date. Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, la taxe relative à la récupération et l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques issue du décret du 20 juillet 2005. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du produit, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison.

2.3. En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande, même validée par Phox sera annulée et le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Le Client sera alors en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé et exact.

ARTICLE 3 - COMMANDE - VALIDATION DE COMMANDE

3.1. Les commandes sont effectuées sur le site internet www.phox.fr.

3.2. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

3.4. Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique " mon panier ", l'identification Client par la rubrique " identification ", les modalités et conditions de livraison par la rubrique " livraison ", les modalités de paiement par la rubrique " paiement " et la finalisation de la commande par la rubrique " confirmation ".

3.5. L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet www.phox.fr. Le " double clic " et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, validant la commande, vaut " signature électronique " et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Phox sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

3.6. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile au moment du règlement de la commande   .

Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace " mon compte ". Là encore, Phox conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

3.7. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Phox ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

3.8Lors de sa commande, le Client remettra à Phox ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).

3.9. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

4.1  Mode de paiement :

Par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par Phox que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord et que Phox aura validé la commande.

Le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.

4.2. Contrôle anti-fraude :

Phox, en collaboration avec Ogone paiement services, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger Phox de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Phox certifie au Client que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, Phox se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison).

Dans le cadre de ces procédures, Phox ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.

Les informations en rapport avec la commande du Client  font l'objet d'un traitement automatisé. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITE

5.1. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

5.2. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité, et ce dans les quatorze jours maximum suivant la date effective de paiement.

ARTICLE 6 - LIVRAISON / DELIVRANCE

6.1. Les modes de livraison et de délivrance des produits

Phox propose deux modes de délivrance des commandes :

- Livraison en France Métropolitaine à l'exclusion de tout autre territoire : Ces produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande. Les produits sont livrés au seuil de l'habitation, c'est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d'appartement. Cette livraison n'inclut ni installation ni mise en service.

- Enlèvement dans un Magasin Phox : Ces produits peuvent être enlevés en Magasin Phox, uniquement si le Client a sélectionné ce choix lors de la passation de sa commande. Le Magasin Phox le plus proche de l'adresse de livraison sera annoncé lors de la prise de commande ou pourra être sélectionné par le Client.

6.2. Les dispositions ci-dessous  sont  communes aux 2 modes de livraison prévues au 6.1 :

6.2.1. Les frais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client et calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.

6.2.2. Les délais de livraison applicables sont ceux communément appliqués par So Colissimo. Le délai maximum de livraison est de trente (30) jours. Le délai de livraison sera considéré comme respecté lors de la première présentation du produit à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Si le produit n’est pas livré au Client à cette date et que ce retard n’est pas du au Client (par exemple une absence du Client), le Client sera en droit de résoudre le contrat huit (8) jours après la réception par Phox, d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR, à Phox, au service Commandes, 35 allée des impressionnistes - ZI Paris Nord 2 - 93420 VILLEPINTE , demeurée infructueuse. Les sommes versées seront alors restituées au Client, sans doublement, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de cas fortuit.

6.3. Les dispositions propres aux produits livrables :

6.3.1. Phox se réserve la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le Client.

6.3.2. Phox ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

6.3.3. En cas d'absence du Client lors de la livraison d'un colis, un avis de passage sera laissé à son attention. Le colis d'un produit  lui sera représenté jusqu'à  une (1) fois dans un délai ouvré de  dix (10) jours à compter du premier avis de passage.

Faute de réception du produit par le Client à l'expiration de ces délais pour cause d'absence, le Client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.

6.3.4. Soins à apporter à la réception du colis

Phox attire l’attention du Client sur la vigilance à apporter lors de la réception de sa commande. L’état des produits et le contenu des colis doivent être vérifiés au moment de la livraison et il est conseillé de déballer les colis en présence du livreur.

Dans le cas d’une anomalie apparente constatée (colis endommagé extérieurement, produits cassés, produit manquant par rapport au bon de livraison, etc…), le colis doit être refusé.

En cas de doute, le Client doit impérativement émettre des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur.

Les réserves ainsi prises par le Client, constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Il faut donc être complet et précis dans leur rédaction (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale)

6.4. Les dispositions propres aux produits à retirer dans les magasins Phox :

Pour retirer sa commande dans le magasin Phox du réseau désigné lors de la validation de sa commande, le client doit impérativement se munir d’une copie de sa commande / facture ainsi que d’une pièce d’identité.

La mise à disposition du produit au Magasin Phox est communiquée au Client par e-mail. A compter de ce message, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour retirer son produit. Au-delà de ce délai, le produit sera retourné à Phox et le Client devra s’acquitter des frais nécessaires à la réexpédition de son colis. Il devra, pour cela, contacter le service de suivi de commande du site, au n°08.92.70.02.07.

Lors du retrait de sa commande en magasin, le Client se verra remettre un bon de retrait. Ce bon de retrait attestera de la date de remise du produit et de la période de rétractation associée.

6.5.  A compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.

ARTICLE 7 - CONFORMITE

Hors les cas de la garantie légale qui sont traités à l’article 11 ci-après, le Client doit vérifier la conformité du produit  livré ou enlevé avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Clientèle Phox.fr  à l'adresse suivante : Service Clientèle Phox.fr, Immeuble PLEYAD 3 , 53 boulevard ORNANO . 93200 Saint DENIS.

Phox devra être informé par le Client du défaut de conformité par messagerie via l’espace « mon compte ». dans les  24 heures de la livraison ou de la délivrance (ou du refus de livraison ou de délivrance) du produit. Le Client devra préciser dans ce courriel s’il a ou non accepté la livraison du produit ou sa délivrance, les références du produit commandé et du produit livré ou délivré (n° de référence). Phox s’engage à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le Client. Si le produit a été accepté par le client, Phox lui précisera par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit non conforme. Tout retour d’un produit par le Client sera soumis à l’information préalable de Phox. Un numéro de retour sera affecté par Phox au Client. Le produit non conforme doit être renvoyé ou récupéré par Phox dans l’état où il a été reçu, propre dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers...).

Phox ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit non conforme qu’une fois ledit produit retourné à Phox. Les frais de retour que pourrait engager le Client au titre du retour d’un produit non conforme seront remboursés au Client par Phox sur la base d’un envoi recommandé. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour du produit non conforme par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client

ARTICLE 8 - RETRACTATION

8.1. Conformément aux articles L.121-20 et suivants du code de la consommation, le Client  bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. Le délai de 14 jours court à compter de la date de réception des articles (livraison ou retrait en magasin).

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au Client, les frais directs de retour restant à la charge du Client. 

 Pour exercer son droit de rétractation, le Client peux utiliser :

- Le formulaire de rétractation téléchargeable sur le site www.phox.fr

- Toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.

Le produit devra être retourné dans les conditions définies dans l’article 9 ci-dessous.

Le retour du produit devra être sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées (déduction faite des frais de retour) au plus tard dans les  quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Phox sera informé de la décision du Client d’exercer son droit de rétractation. Phox différera le remboursement jusqu'à ce que PHOX ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client sera remboursé par carte bancaire, sauf accord contraire avec le Client.

8.2. Conditions particulières :

Comme le prévoit l’article L.121-20-2 de Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les logiciels informatiques ou supports d’enregistrement audio ou vidéo, dès lors qu’ils ont été descellés.

Dans le cas où le Client exerce son droit de rétractation sur un produit faisant partie d’un lot ou groupe de produit bénéficiant d’une offre commerciale particulière (% de réduction sur le montant total de la commande, produit à 1€, frais de port réduit, etc…) conditionnée par la présence de ce produit dans le lot, le Client perdra les avantages de l’offre groupée. Le montant global des produits non retournés sera recalculé sans l’offre commerciale spécifique. Ce montant sera imputé en déduction du remboursement du produit principal.

Dans le cas d’un produit offert pour l’achat d’un autre produit, le Client a pour obligation de retourner également le produit offert s’il souhaite se rétracter sur le produit principal. Dans le cas contraire, Phox aura la possibilité de déduire du remboursement fait au Client, le montant estimé (valeur public) du produit offert.

ARTICLE 9 – RETOURS

9.1. Pour renvoyer son produit à Phox, suite à la non-conformité de la marchandise livrée, à l’exercice du droit de rétractation, à une erreur de livraison ou un vice caché avéré, le Client a le choix entre :

-     Expédier son colis par voie postale à l’adresse suivante :

Phox – Service retour phox.fr

35 allée des impressionnistes,

ZI Paris Nord 2

93420 VILLEPINTE

-     Le déposer dans l’un des magasins du réseau Phox référencé sur le site.

De droit commun, il est rappelé au Client que les marchandises voyagent sous sa responsabilité et à ce titre, Phox conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

9.2. Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties...). Les articles retournés incomplets, endommagés, salis ou sans emballage seront refusés et retournés en l’état au Client sauf s’il s’agit d’une anomalie sérieuse telle que définie à l’article 7 ci-dessus.

Tout retour de produit doit être accompagné d’un double de la facture et du bon de retour dument rempli. Le Client devra avoir retiré tous les accessoires lui appartenant (ex : carte mémoire qui comprendrait des photos ou vidéo,…). Phox ne peut être tenu comme responsable de la perte des  données du Client lié à son retour. Les logiciels ne pourront être retournés que s’ils n’ont pas été descellés.

Pour faire la demande de retour, le Client doit se connecter à son espace client, rubrique « Retours et SAV », en sélectionnant le motif approprié dans le formulaire et en précisant les motifs justifiant la non-conformité du produit.

Il est rappelé que, conformément à l’article 1376 du Code Civil, dans le cas où le Client reçoit une commande qui ne lui est pas destinée, il est alors dans l’obligation de la rendre. A défaut, Phox sera en droit de facturer au client le produit qu’il a reçu.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site www.phox.fr.sont protégés, pour le monde entier, au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.phox.fr.est strictement interdite.

ARTICLE 11 - CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE

11.1. Garantie commerciale

Les produits  vidéo et multimédia achetés sur le site www.phox.fr peuvent donner droit à la garantie constructeur indiquée sur la fiche détaillée du produit. En cas de panne pendant la période de la garantie constructeur, le Client doit consulter le service après-vente constructeur.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le Client doit conserver la facture d’achat. Phox ne pourra en revanche être tenue pour responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie suite à une mauvaise manipulation ou toute cause étrangère non couverte par les conditions de garantie du fabricant. Le point de départ de la garantie démarre dès  la livraison ou l’enlèvement du produit.

 Phox s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

 En aucun cas Phox n'encourra de responsabilité à l'égard des professionnels pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Phox et eux.

11.2 Garantie légale de conformité

Indépendamment de la garantie commerciale, Phox reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.

Art. L.217-4 du code de la consommation :

" Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

Art. L.217-5 du code de la consommation :

", Le bien est conforme au contrat  :
1° S’il est  propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséde les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est  propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Article L217-9 du code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ».Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Art. L.217-12 du code de la consommation :

" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

11.3 Garantie légale des vices cachés

Nonobstant les dispositions de la garantie commerciale, le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Art. 1641 du code civil :

" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

Article 1644 du code civil

 « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "

La garantie ne s’applique pas  dans le cas des produits qui seraient vendus  dans l’espace prévu pour le déstockage, fin de série, invendu ou occasion.

11.4. Exclusion de la garantie :

Ne sont pas couverts :

- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
- Les dommages résultant d'emploi ou d'installation non conformes  aux prescriptions du constructeur ou négligences.
- Les dommages résultant d'une oxydation (Caméscope, appareil photo numérique...).
- Les dommages résultant d'une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l'incendie, le dégât d 'eau, la tempête ou le vandalisme.
- Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l’appareil.


ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

Le Client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…), les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.

En cas de liens hypertextes, la responsabilité de Phox ne pourra pas être engagée dans l'hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits du fait d'incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Phox.

Il est rappelé qu'en cas d'achat à titre professionnel, Phox s'exonère de toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l'achat des produits dans un contexte d'usage professionnel.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Phox ne saurait être engagée en cas d’importation d’un produit acheté sur le site www.phox.fr dans un pays tiers. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du produit acheté et de se conformer aux réglementations applicables.

ARTICLE 13 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle Phox est à la disposition du Client :
- par téléphone au 08.92.70.02.07 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 à 17 heures pour toute question relative :

> Au passage et suivi de la commande,

> A une rétraction ou non-conformité du produit après son achat,

> A la mise en œuvre de la garantie Phox en cas de panne.

- par courrier électronique sur contact@phox.fr;

- par courrier à l'adresse suivante : Service Clientèle Phox.fr, 35 allée des impressionnistes - ZI Paris Nord 2 - 93420 VILLEPINTE.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français. Toutefois, le Client, consommateur, ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

En cas de contestation, le Client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile

Conformément à l'article L 612-1 du code de la consommation, le Client, consommateur,  peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr ,ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice, 73, Boulevard de Clichy, 75009 - Paris, pour toutes les réclamations liées à un achat survenu au cours des 12 derniers mois et ayant déjà fait l'objet d'un recours auprès du service clientèle de Phox.

En cas de litige entre Phox et des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux d’Arras (France) seront seuls compétents, y compris en cas de procédure en référé et d’appel en garantie et nonobstant la pluralité de défendeurs.

ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Toutes les informations recueillies par www.phox.fr. auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités de Phox, et être transmises aux prestataires de Phox ou à des organismes tels que Ogone Payment Services  ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par www.phox.fr., faire opposition, demander leur rectification ou leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un message électronique à contact@phox.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : Service Clientèle Phox.fr, 35 allée des impressionnistes - ZI Paris Nord 2 - 93420 VILLEPINTE .Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Conformément à ladite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1614291 v 0

A des fins de mieux connaître le Client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, Phox peut collecter des informations personnelles par l'usage des cookies. Le Client peut s'y opposer en désactivant cette fonction.

ARTICLE 16 ENVIRONNEMENT

Pour tout achat d’un produit neuf soumis aux dispositions du décret du 20 juillet 2005 (réglementation DEEE), le Client pourra :

Soit déposer l’ancien produit de même catégorie dans les locaux des magasins du réseau PHOX référencés sur le site www.phox.fr

Soit déposer dans les points de collecte sélective mis en place par les communes pour le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ou dans les déchetteries locales.

Soit choisir l’option de reprise (au moment de la livraison) d’un produit équivalent à celui livré à l’étape « Livraison » du processus de commande.

ARTICLE 17 FORCE MAJEURE

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.